Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-12, r. 3 - Règlement sur les programmes d’accès à l’égalité

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le présent règlement s’applique aux personnes qui élaborent, implantent ou appliquent des programmes d’accès à l’égalité sur recommandation de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ou en vertu d’une ordonnance du tribunal.
Ces programmes ont pour but de corriger la situation de groupes victimes de discrimination interdite par l’article 10 de la charte, notamment les femmes, les membres des communautés culturelles, les personnes handicapées et les autochtones.
D. 1172-86, a. 1.
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